1. Acceptation

1.1. Les commandes ne sont pas contraignantes, à moins qu’elles n’expriment le contraire sans ambiguïté et que le Vendeur n’ait accepté spécifiquement par écrit la commande de l’Acheteur.

1.2. La confirmation de la commande par le Vendeur constitue une description complète et exclusive des modalités du contrat. Les modalités et dispositions du contrat ne sont ni modifiées ni complétées par des modalités ou dispositions de la commande de l’Acheteur ou tout autre document, à moins que ces modifications ou ces ajouts n’aient été spécifiquement convenus par écrit par les deux parties.

1.3. Les commandes acceptées par le Vendeur ne peuvent être annulées qu’après accord écrit du Vendeur et paiement par l’Acheteur de tous les frais raisonnables pour les dépenses et actions déjà engagées.

2. Conditions de vente

2.1. Sauf disposition contraire expresse, les produits sont vendus port payé assurance comprise jusqu’au chantier (CIP) pour les livraisons au sein de l’Union européenne.

2.2. Sauf disposition contraire expresse, les produits sont vendus départ usine du Vendeur à Heist-op-den-Berg (Belgique) pour les livraisons dans les pays non cités au paragraphe précédent.

3. Prix

3.1. Sauf disposition contraire expresse, les prix n’incluent pas les taxes, droits redevances, charges ou frais payables sur la transaction, telles que la T.V.A., les droits importation et les frais de douane. Ces taxes, droits, redevances, charges et frais sont à la charge de l’Acheteur.

3.2. Dans le cas d’une commande sans délai de livraison précis, les prix cités dans la confirmation de commande restent fermes, sous réserve que la commande soit validée pour la mise en fabrication et que la livraison ait lieu dans les six (6) mois qui suivent la date de confirmation de la commande. Si la commande n’est pas validée pour la mise en fabrication dans les six (6) mois qui suivent la date de confirmation de la commande ou, dans le cas où elle est validée, n’est pas livrée pendant cette période, le Vendeur est en droit de majorer ses prix d’un (1) pour cent par mois dépassant les six (6) mois susmentionnés. Si la commande n’est pas validée pour la mise en fabrication dans les douze (12) mois qui suivent la date de confirmation de la commande ou, dans le cas où elle est validée, n’est pas livrée pendant cette période, le Vendeur est en droit d’appliquer les prix en vigueur au moment de la livraison.

4. Livraison

4.1. Les dates de livraison indiquées par le Vendeur sont les dates auxquelles les produits sont remis au premier transporteur dans le cas d’une vente CIP, ou au transporteur à l’usine du Vendeur dans le cas d’une vente départ usine. Ces dates ne sont que des estimations et le Vendeur n’est pas tenu de livrer à une date précise, sauf accord écrit spécifique.

4.2. Le délai de livraison est raisonnablement prolongé si la production ou la livraison normale des produits est retardée par des circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, telles qu’une action du gouvernement ou d’autres pouvoirs publics, une guerre, des émeutes, des grèves, un lock-out, une épidémie, une inondation, un incendie, une panne de machines, une livraison insuffisante de matières premières ou d’énergie ou une indisponibilité de transports.

4.3. Si l’Acheteur ne prend pas livraison des produits à la date convenue, il est dans l’obligation d’effectuer le paiement comme si les produits lui avaient été normalement livrés. Les frais et risques liés au stockage des produits sont à la charge de l’Acheteur.

5. Transfert du risque

Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré à l’Acheteur lorsque le Vendeur remet les produits au premier transporteur dans le cas d’une vente CIP, ou au transporteur dans le cas d’une vente départ usine. Toute réclamation pour perte, endommagement ou retard durant le transit doit être déposée par l’Acheteur auprès du transporteur. Les réclamations déposées par le Vendeur auprès du transporteur le sont au nom de l’Acheteur et n’impliquent aucune acceptation de responsabilité de la part du Vendeur dans le transport des produits.

6. Clauses commerciales

Si des clauses commerciales figurent dans le contrat, elles sont interprétées selon l’édition 2020 des Incoterms, à moins que des dispositions spéciales du contrat n’édictent des règles différentes ou supplémentaires.

7. Inspection

L’Acheteur inspecte les produits à leur arrivée à destination et informe immédiatement le Vendeur par écrit en cas de non-conformité des produits avec leur description dans le contrat. A défaut d’avoir prévenu le Vendeur, l’Acheteur est réputé avoir accepté les produits tels que livrés.

8. Garantie

8.1. Les descriptions des produits dans le contrat ont pour seul but de les identifier et ne constituent pas une garantie. Dans le but d’améliorer ses produits, le Vendeur se réserve le droit d’en changer les spécifications et/ou l’aspect sans qu’il en découle une quelconque obligation. En cas de défaut des produits livrés, en ce compris toute non-conformité telle qu’énoncée au paragraphe 7, la responsabilité du Vendeur vis-à-vis de l’Acheteur est celle énoncée dans le paragraphe sur la responsabilité. Aucune personne, ni aucun intermédiaire ou revendeur n’est autorisé à élargir ces garanties.

8.2. Les produits sont garantis pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison ou de la date à laquelle l’Acheteur a été informé que les produits étaient prêts à être livrés.

8.3. Les garanties de valeur marchande et d’adéquation des produits fabriqués par le Vendeur se limitent à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses et ne couvrent ni les dommages corporels, ni les autres pertes ou dommages résultant directement de l’utilisation des produits jusqu’au maximum autorisé par la loi.

8.4. L’Acheteur signale et décrit de manière exhaustive par écrit les défauts allégués au Vendeur ou à son représentant dès leur découverte et prend les mesures adéquates pour prévenir d’autres dommages. Cette garantie ne couvre pas les frais d’enlèvement, d’expédition ou de réinstallation de l’équipement. Dans l’éventualité où l’Acheteur insiste pour qu’une pièce soit remplacée par le Vendeur sans autorisation, toute intervention sera facturée à l’Acheteur aux tarifs de BAC en vigueur. Dans tous les cas, l’Acheteur autorise le Vendeur à corriger le défaut pendant les heures normales de travail. L’Acheteur doit fournir un accès et une évacuation sécurisés et suffisants pour permettre l’entretien normal et le remplacement des pièces mobiles de l’équipement installé. Les frais engagés pour la fourniture d’un accès et d’une évacuation sécurisées ne sont pas couverts par cette garantie. À la livraison, il incombe à l’Acheteur d’inspecter les marchandises et de signaler tout défaut / dommage par écrit (via le document CMR). Les réclamations doivent être soumises au Vendeur au moment de la livraison. Dans le cas contraire, les défauts/dommages seront réputés survenir ultérieurement à la livraison. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une usure normale ; d’une manipulation, d’un stockage, d’un montage ou d’une installation inapproprié ; d’une maintenance inadéquate ; d’un fonctionnement incorrect ; de dommages ou d’une usure causés par l’utilisation de produits abrasifs ou corrosifs dans les produits, et ; de modifications ou réparations effectuées par des tiers.

8.5. À la demande de BAC, l’Acheteur lui retourne le DDP de la pièce défectueuse pour inspection. Le cas échéant, BAC émet un document RMA (Numéro d’autorisation de retour), qui doit être joint aux marchandises retournées. Si l’inspection de la pièce défectueuse révèle que le défaut est causé par une usure normale, une manipulation, un stockage, un montage ou une installation inapproprié, une maintenance inadéquate, un fonctionnement incorrect ou des dommages ou une usure causés par l’utilisation de produits abrasifs, la pièce de rechange (et les frais de main d’œuvre/de déplacement et transport si applicable) sera facturée au tarif en vigueur. Dans l’éventualité où le défaut est couvert par la garantie, BAC remplace/répare la pièce défectueuse et la renvoie à l’Acheteur.

8.6. Les obligations de garantie sont subordonnées au respect des modalités de paiement du contrat de la part de l’Acheteur.

8.7. La période de garantie des pièces réparées ou fournies au titre de la garantie expire avec la période de garantie d’origine, mais au minimum douze (12) mois après ladite fourniture ou réparation. (La date d’expiration de la garantie de tous les autres composants d’origine ne change pas.)

8.8. La période de garantie des pièces de rechange est de douze (12) mois à compter de leur livraison. La garantie couvre uniquement la réparation ou le remplacement de la pièce défectueuse. Les frais de main-d’œuvre pour l’installation de cette pièce ne sont pas inclus. La période de garantie des services est de douze (12) mois à compter de l’exécution des travaux. La responsabilité sur les pièces et les services se limite à la valeur marchande des pièces ou des services.

8.9. La garantie de BAC se limite à l’adresse de livraison telles que définie dans la commande acceptée par l’Acheteur. Les frais engagés pour livrer à une autre adresse que celle indiquée dans la commande acceptée par l’Acheteur ne sont pas couverts par la garantie.

8.10. La responsabilité du Vendeur se limite à ce qui précède et l’Acheteur n’a pas le droit de réclamer l’annulation du contrat, une réduction du prix ou une indemnité pour des dommages consécutifs ou indirects, tels que pertes de profits et pertes économiques. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages consécutifs, indirects ou punitifs. Les dommages personnels qui sont exclus des polices d’assurance du Vendeur sont exclus de la responsabilité du Vendeur (assurance responsabilité civile et individuelle).

8.11. L’Acheteur est responsable de la conformité aux règlements, codes, normes ou ordonnances qui s’appliquent à l’installation, à l’emplacement, au fonctionnement ou à la maintenance des produits.

8.12. Le vendeur peut fournir gratuitement une formation supplémentaire. Cette formation sera dispensée "telle quelle", sans aucune obligation contractuelle supplémentaire pour le vendeur. Le vendeur n'assume aucune responsabilité pour les réclamations, dommages ou indemnités découlant de ou liés à cette formation.

9. Paiements

9.1. Les paiements sont effectués net au compte en banque du Vendeur, conformément aux dispositions de la confirmation de commande. Les escomptes de règlement ne sont pas autorisés.

9.2. Si l’Acheteur ne respecte pas la date d’échéance convenue, il paie, sans mise en demeure, des intérêts à compter de la date d’échéance au taux d’intérêt débiteur alors appliqué par les banques belges. L’Acheteur est également responsable des pertes de change subies par le Vendeur du fait de retard de paiement.

9.3. Le non-paiement d’une somme à la date d’échéance autorise le Vendeur à réclamer le paiement des autres sommes qui lui sont dues et qui ne sont pas encore échues, ainsi qu’à annuler ou suspendre toutes les commandes en souffrance sans autre formalité et sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger des dommages et intérêts pour non-respect du contrat.

9.4. Nous nous réservons le droit, même pendant l’exécution de la commande, de demander à l’Acheteur des garanties de paiement et, tant que ces garanties ne nous sont pas fournies, de suspendre toutes nos obligations ou de les annuler, sans intervention judiciaire, par lettre recommandée, sans que l’Acheteur puisse demander une indemnisation et sans préjudice de notre droit à des dommages-intérêts.

9.5. Toutes nos factures sont payables dans les trente jours, sans aucune déduction, sur le compte bancaire indiqué sur la facture.

9.6. En cas de non-paiement à la date d’échéance, des intérêts au taux de 10 % sont payables sur la somme exigible jusqu’au paiement intégral sans qu’aucun avertissement ou mise en demeure ne soit nécessaire.

9.7. En cas de non-paiement en tout ou partie de la dette à la date d’échéance sans raisons sérieuses et sans résultat dans les huit jours suivant la mise en demeure, la somme exigible est majorée d’un forfait de 10 %, avec un minimum de 125 EUR, même si des délais de grâce sont accordés.

9.8. En cas de non-paiement, de faillite, de demande de sursis, de délai de paiement, de liquidation, de saisie, de citation à comparaître suite à un retard de paiement, d’ouverture d’un dossier par un département chargé de suivre les entreprises en difficultés, d’articles de presse sur la faible solvabilité, d’incapacité manifeste de l’Acheteur, de vente, de transfert, d’apport ou de contribution au capital d’une entreprise ou aux équipements de l’Acheteur, etc., toutes les sommes dues deviennent immédiatement payables, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, et en dépit des modalités de paiement et/ou des lettres de change ou billets à ordre autorisés précédemment et/ou de l’échelonnement de livraison convenu, nous sommes en droit de suspendre ou d’annuler toutes nos obligations sans intervention judiciaire, par lettre recommandée, sans que l’Acheteur puisse demander une indemnisation et sans préjudice de notre droit à des dommages-intérêts.

9.9. En cas de non-paiement, nous sommes en droit de conserver toutes les marchandises qui nous ont été remises par l’Acheteur jusqu’au paiement intégral des arriérés en principal, intérêts et frais, sans être tenus à un quelconque dédommagement.

10. Réserve de propriété - acceptation du risque

10.1. Les marchandises vendues ou livrées, même si elles ont été traitées, ne deviennent la propriété de l’Acheteur qu’au paiement intégral du prix, des intérêts, dédommagements et coûts. Les études préliminaires, schémas de circuits, calculs de dimensionnement des composants, dessins détaillés, plans, descriptions, logiciels, protections logicielles, organigrammes, descriptions de programmes, études et certificats de conformité CE, modèles, etc. restent notre propriété jusqu’à leur paiement en intégralité.

10.2. Une fois les marchandises reçues par l’Acheteur, celui-ci assume tous les risques, y compris ceux liés à la perte ou la destruction du projet.

10.3. En cas de non-paiement, l’Acheteur ne peut vendre, louer ou céder de quelque manière que ce soit les marchandises livrées. L’Acheteur les conserve en parfait état et les assure contre tous les risques. Si des tiers réclament ou saisissent les marchandises, l’Acheteur nous en informe immédiatement.

10.4. Nous sommes en droit de reprendre les produits livrés sans intervention judiciaire. L’Acheteur nous autorise déjà par les présentes à pénétrer dans les lieux où se trouvent les marchandises et à confirmer notre propriété sur ces dernières.

10.5. L’exécution de notre réserve de propriété ne dissout pas le contrat. Nous sommes en droit de vendre ces marchandises par vente privée ou vente aux enchères publiques. Le produit de la vente, après déduction des frais de vente, est minoré des obligations de l’Acheteur. Le reliquat revient à l’Acheteur.

10.6. L’avance de l’Acheteur nous reste acquise et est, si nécessaire, minorée des obligations de l’Acheteur.

11. Retours Les produits peuvent ne pas être retournés si les représentants autorisés de l’usine du Vendeur le permettent. S’ils sont retournés, des frais de manutention et de transport (si applicable) sont facturés.

12. Droit applicable et juridiction compétente

12.1. Le contrat est régi par le droit belge.

12.2. Tout litige concernant l’existence, l’interprétation ou l’exécution du contrat relève de la juridiction exclusive des tribunaux de Malines, étant entendu que le Vendeur se réserve le droit de déroger à cette règle et de porter le litige devant les tribunaux de l’établissement de l’Acheteur.

13. Exonération

13.1. L’Acheteur doit inspecter les marchandises dès leurs réception et les tester pour vérifier l’absence de défauts ou de vices, en tout état de cause avant de les intégrer ou de les livrer à des tiers.

13.2. L’Acheteur nous dégage de toute responsabilité:

13.2.1. s’il ne nous a pas envoyé de réclamation écrite dûment motivée dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception de notre produit pour défauts visibles ou suivant la découverte du défaut pour les défauts cachés;

13.2.2. s’il nous a fourni des informations, des dimensions ou des variables incorrectes, ambiguës ou incomplètes;

13.2.3. si la garantie de notre fournisseur est terminée;

13.2.4. douze mois se sont écoulés depuis la livraison ou l’installation;

13.2.5. si les instructions d’utilisation, nos instructions, nos instructions ou règles de sécurité, l’application ou la protection qui était d’usage ou convenue ont été enfreintes ; en cas de charge excessive ou inégale, de traitement ou d’assemblage incorrect des pièces défectueuses, de fondation inappropriée, d’utilisation incorrecte, de négligence, d’accident ; si un assemblage, une modification ou une réparation n’a pas été réalisé par nos soins ; si le client ne conserve pas les produits livrés,

13.2.6. si notre erreur ou défaillance dans la livraison ne peut être établie clairement et avec certitude comme cause première du dommage avéré;

13.2.7. si sa réclamation va au-delà de la couverture de nos polices d’assurance et/ou des sommes versées par notre compagnie d’assurance à cet égard, des présentes conditions générales qui ont été convenues ou de la responsabilité de notre fournisseur. Nous vous enverrons une copie de nos polices d’assurance sur demande.

14. Limitation de responsabilité

14.1. Nous ne pouvons être tenus responsables que des erreurs commises intentionnellement ou des infractions graves.

14.2. Notre responsabilité est couverte par notre police d’assurance dont nous pouvons vous envoyer une copie pour vérification si vous le souhaitez. À l’exception des garanties d’usine de nos fournisseurs, nous limitons notre responsabilité à la couverture et aux sommes payées par la compagnie d’assurance au titre de la police.

15. Clause de garantie

15.1. L’Acheteur nous dégage de toutes les réclamations de tiers, des condamnations et des coûts qui en résultent, même des honoraires de défense et d’assistance dont nous ne sommes pas ou n’étions pas responsables en raison d’une erreur de l’Acheteur et/ou de tiers et/ou des conditions générales en vigueur.

16. Déclaration de confidentialité

16.1. BAC respecte votre vie privée. Pour plus d’informations sur notre politique de confidentialité, veuillez visiter le site www.baltimoreaircoil.eu/legal-notice.